Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)

L'article R. 142-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces contrôles » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.