Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)

Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, les mots : « le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus à l'article L. 111-8 ».