Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)

A l'article R. 136-2 du même code, les mots : « du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus à l'article L. 111-8 ».