Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)

Après l'article R. 133-4 du même code, il est inséré un article R. 133-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-5. - Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €. »