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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.