Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.