Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public)

Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.