Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Au dix-neuvième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, les mots : « sur lesquelles aucun tirage n'a eu lieu » sont remplacés par les mots : « sur lesquelles au moins un tirage a eu lieu ».