Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Au b de l'article 393 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
A l'article 396, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
A l'article 397-3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».