Au b de l'article 367 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « données à l'Autorité de contrôle prudentiel. » est insérée la phrase suivante :
« Les événements causant des pertes qui touchent l'ensemble de l'établissement assujetti doivent être affectés à une ligne d'activité supplémentaire intitulée " éléments d'entreprise ” en raison de circonstances exceptionnelles. »