Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Dans le tableau de l'article 321 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1 ou 2 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1, 2 ou 3 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » et les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles seraient affectés les échelons 3 ou 4 en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 4 en application des dispositions du titre II. »