Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Au dernier paragraphe de l'article 300 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Dans ce dernier cas, » sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 338-4, ».