Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne)

Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 et D. 7234-9 du code du travail par l'article 2 du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.