L'article R. 6332-103 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 6332-102 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « , notamment celle prévue au 5° de l'article R. 6332-50 » sont supprimés.