Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

A l'article R. 6332-98 du même code, les mots : « de péréquation mentionnée à l'article R. 6332-109 » sont supprimés.