Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

A l'article D. 6332-95 du même code, après la référence à l'article R. 6332-94-1, il est ajouté une référence aux articles R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4.