Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

A l'article R. 6332-84 du même code, après la référence à l'article R. 6332-78, il est inséré une référence aux articles R. 6332-37-1, R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4.