Après le second alinéa de l'article R. 6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les ressources du fonds sont destinées :
« 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
« 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
« 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
« 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
« Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »