L'article R. 6332-63 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation » sont supprimés et les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ; »
3° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« 8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle. »