Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

A l'article R. 6332-55 du même code, les mots « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ».