Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

A l'article R. 6332-53 du même code, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».