Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 2. ― Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ».
II. ― Les intitulés de la sous-section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code sont supprimés.
III. ― La sous-section 3 devient la section 3 et les sections 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code deviennent respectivement les sections 4, 5, 6, 7 et 8.