Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-31 du même code, après les mots : « orientations de l'activité de l'organisme » sont ajoutés les mots : « et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds ».