Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »