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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)


Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-17 du même code, après les mots : « une telle convention, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » et après les mots : « missions qui leur ont été confiées » sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci ».