L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré entre les références aux articles L. 6332-3 et L. 6332-4 la référence à l'article L. 6332-3-1 ;
2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».