Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue)

Au premier alinéa de l'article R. 6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L. 6332-7 ».