L'article R. 6332-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.