Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1))

La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.