Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.