Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 euros.