Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis)

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.