Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.