Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2010 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer)

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.