Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.