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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Mme Christine Perrault, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Dyna Koncki et M. Laurent Dupont, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.