Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre (n° 9361))

Les dispositions de l'avenant n° 98 du 13 novembre 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.