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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2010 portant délégation de signature (protocole))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2010 portant délégation de signature (protocole))


Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.