A N N E X E
DÉCISION N° 2010-DC-0188 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2010 FIXANT À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX POUR L'EXPLOITATION DES RÉACTEURS « FLAMANVILLE 1 » (INB N° 108), « FLAMANVILLE 2 » (INB N° 109) ET « FLAMANVILLE 3 » (INB N° 167)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée « Flamanville 3 », comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée par Electricité de France le 15 novembre 2006, complétée par les courriers du 9 avril 2009 et du 23 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 22 janvier 2007 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 14 février 2007 au 17 mars 2007 inclus ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des 22 communes concernées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Manche en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la CLI de Flamanville en date du 6 janvier 2010 ;
Vu les avis émis le 19 septembre 2008 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Flamanville, installations nucléaires de base (INB) n° 108 (Flamanville 1), n° 109 (Flamanville 2) et n° 167 (Flamanville 3), située sur la commune de Flamanville (50). Ces limites sont définies dans les annexes I et II.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de ces installations nucléaires de base.
Article 2
Les valeurs limites définies dans l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les valeurs limites de rejets et de prélèvements d'eau relatifs au chantier et aux essais de l'INB n° 167 définies dans l'arrêté préfectoral n° 06-2266 du 24 octobre 2006 autorisant EDF-SA à effectuer des prises d'eau et rejets d'effluents au cours de la phase chantier associée à la construction d'une centrale électronucléaire de type EPR sur la commune de Flamanville restent applicables jusqu'à la mise en service de l'INB n° 167.
Article 3
Les prescriptions de l'annexe I, relatives aux INB n°s 108 et 109, s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente décision et cessent d'être applicables à compter de la mise en service de l'INB n° 167.
Les prescriptions de l'annexe II, relatives aux INB n°s 108, 109 et 167, s'appliquent à compter de la mise en service de l'INB n° 167.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Dans les conditions fixées par l'article 3, la présente décision prend effet après son homologation, sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteM.-P. CometsJ.-R. Gouze
M. BourguignonM. Sanson