Article 4 AUTONOME (Décision n° 2010-0385 du 30 mars 2010 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle pour l'année 2010 dans le secteur des communications électroniques)

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé.