Délégation est donnée à M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Normandie Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Normandie Centre.