Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

A l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé sont insérés, après le 16, les alinéas suivants :
« 17. Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1973 susvisé ;
18. Les indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé ;
19. Les indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture prévues par le décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
20. La rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé. »