Article AUTONOME (Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 (1))

Article 10

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique provisoirement à compter de sa signature. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra à la date de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique.
Fait, à Madrid, le 16 mai 2005, en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.