Article AUTONOME (Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 (1))

Article 9

Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.