A N N E X E
LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE, MENTIONNÉES À L'ARTICLE 10
Cette offre de référence sera publiée sur un site internet librement accessible. L'annexe décrivant la liste des brasseurs de France Télécom et leur localisation pourra être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
I. ― Contrôle de la réplicabilité
Dans le cas d'une création ou d'une modification majeure d'une offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification majeure de l'offre de gros de référence :
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers des grandes lignes dans un délai raisonnable et en tout état de cause trois mois avant la commercialisation ;
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers de l'offre complète dans un délai raisonnable et en tout état de cause un mois avant commercialisation.
Dans le cas d'une création ou d'une modification d'une offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification mineure de l'offre de gros de référence :
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers des grandes lignes deux mois avant la commercialisation ;
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers de l'offre complète huit jours avant commercialisation.
II. ― Processus de commande
Dans le cas d'une évolution des offres de gros liées à la commercialisation d'une nouvelle offre de détail, l'opérateur pourra signer les conditions spécifiques de la nouvelle offre de gros un mois avant la commercialisation de l'offre de détail correspondante.
La prise de commande effective de l'offre de gros (signature de conditions particulières) devra être possible au plus tard le jour de l'ouverture de la prise de commande pour l'offre de détail (signature de conditions particulières).
III. ― Contenu minimal
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes :
a) L'offre LPT.
Cette offre de référence inclut au minimum les prestations suivantes :
― LPT de 64 kbit/s à 2 Mbit/s sans limitation de longueur (LPT « locales » et « régionales ») ;
― LPT haut débit de 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ;
― engagements de qualité de service au moins équivalents à ceux pris pour les offres de détail.
b) L'offre CE2O.
L'offre de référence inclut l'offre CE2O.
Elle pourra être étendue aux autres produits de gros de services de capacité à interface alternative avec des débits différents ou des caractéristiques différentes permettant de répliquer les principales offres de détail de France Télécom de services de capacité.
c) Les prestations de complément terrestre.
France Télécom doit proposer des prestations de complément terrestre, notamment sous forme de déport optique, pour les câbles sous-marins suivants :
― pour le câble SAFE, à La Réunion ;
― pour le câble Americas II, en Guyane et en Martinique.
d) Les prestations associées.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès.
France Télécom doit en particulier proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs (offre liaison d'aboutement [LA] pour les LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s).
e) Prestations à l'acte.
France Télécom devra inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
IV. ― Niveau de détail minimum
a) Items généraux :
― intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
b) Informations préalables :
― organisation et architecture du réseau, avec les différents brasseurs, la description des zones géographiques de desserte et les zones tarifaires associées ;
― éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés ;
― informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
― modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations associées :
― description complète des prestations ;
― description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion ;
― description complète des modalités d'acheminement du trafic.
d) Modalités d'accès à l'offre :
― conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres et restrictions d'utilisation ;
― conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements ;
― conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès ;
― processus de commande et de résiliation ;
― processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
― conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
― liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
e) Qualité de service :
― conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et options de qualité de service renforcées pouvant être souscrites ;
― délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ;
― engagement de niveau de service associé et mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire :
― intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion ― y compris les prestations associées ― figurant à l'offre de référence.
En particulier, seront précisées les conditions tarifaires :
― des souscriptions et modifications des offres ;
― des conditions des options de qualité de service souscrites ;
― des informations préalables.