Article 9 AUTONOME (Décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service mensuels relatifs au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels exerce une influence significative conformément à l'article 5. En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.