Article 3 AUTONOME (Décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.