Article AUTONOME (Décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Les liaisons louées normalisées par l'ETSI

La recommandation de la Commission européenne
sur les marchés pertinents

Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a publié la nouvelle liste des « marchés pertinents », modifiant celle publiée le 11 février 2003.
Dans son ancienne liste, qui comportait dix-huit marchés pertinents, la Commission européenne qualifiait de pertinents trois marchés de services de capacité. Il s'agissait des marchés suivants :
― le marché de détail des services de capacité (ex-marché 7) ;
― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (ex-marché 13) ;
― le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité (ex-marché 14).
Dans la liste publiée le 17 décembre 2007, la Commission européenne a retiré le marché de détail et le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité pour ne retenir que le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (marché 6), consistant en la « fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée ».
Concernant le segment interurbain, dans la notice accompagnant la liste des marchés pertinents, la Commission européenne explique que des réseaux d'infrastructures parallèles ont été déployés dans tous les Etats membres, notamment sur les principales routes interurbaines, conduisant à baisser les barrières à l'entrée. Par ailleurs, la Commission européenne note que dans la majorité des Etats membres, les ARN ont conclu au caractère suffisamment concurrentiel du marché de gros du segment interurbain en raison du nombre important de réseaux alternatifs à celui de l'opérateur historique pour l'acheminement de services de capacité.
Néanmoins, la Commission européenne reconnaît que certaines liaisons peuvent continuer d'être peu concurrentielles, ce qui pourrait conduire certaines ARN à démontrer que le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité remplit les trois critères en vu de justifier sa régulation ex ante.
Par ailleurs, concernant le marché de détail, la Commission estime que la mise en œuvre de la régulation sur les marchés de gros devrait conduire à l'existence d'un nombre limité de barrières à l'entrée, et qu'il n'est plus nécessaire de continuer à imposer la fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées.

2. Les textes français

L'article R. 9 du CPCE dispose que : « On entend par "liaison louée” la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur. »
De ces définitions des textes européens et français, on retiendra qu'une liaison louée est un service de capacité de transmission dédiée à un utilisateur, assurant une transparence aux applications transportées et ne comportant pas de commutation contrôlée par l'utilisateur.

D. ― Typologie des services de capacité par nature technique