Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010)
L'article 706-55 du code de procédure pénale et l'article 706-56 du même code, dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.