Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010)
Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.